Comment faire une saisie rapide ?
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Quel type de saisie ?
Raymond Muller
2025-07-31 04:01:51
Nombre de réponses
: 16
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution.
Saisie d'un véhicule.
Saisie-vente.
Saisie immobilière.
Saisie conservatoire.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation.
Saisie des récoltes sur pieds.
Saisie des biens placés dans un coffre-fort.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort.
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.
Margot Hernandez
2025-07-22 11:51:29
Nombre de réponses
: 17
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent.
Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
Autre recouvrement
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Noémi Fernandez
2025-07-15 04:51:51
Nombre de réponses
: 14
La saisie attribution
La saisie des rémunérations
La saisie-vente mobilière ou immobilière
La saisie-appréhension des meubles
La saisie d’un véhicule
La saisie des droits incorporels