Quelle est la loi pour le bruit ?

L’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales confère au maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique dont les bruits et les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. En complément du code général des collectivités territoriales, le maire dispose aussi d’un pouvoir de police spéciale relevant du Code de la santé publique. Les bruits de voisinage sont réglementés sur le département de l’Indre par l'arrêté 2001-E-1962 du 13 juillet 2001, et en particulier pour les travaux de bricolage ou de jardinage. Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que : les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et 14h30 à 19h30; les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00; les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00. Celui-ci consiste à mesurer si l’émergence sonore, engendrée chez le(s) plaignant(s) par le bruit perturbateur objet de la plainte, respecte les seuils réglementaires fixés par le Code de la santé publique.

Principe général : tout bruit nuisant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit. La durée, la répétition ou l'intensité sont prises en compte pour apprécier les nuisances dues aux bruits de voisinage. Les nuisances peuvent être constatées par les forces de police et de gendarmerie, les maires et tout agent communal commissionné et assermenté sans avoir besoin de procéder à des mesures acoustiques. En ce qui concerne les propriétés privées, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique ne sont autorisés qu'aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30, les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h30, les dimanches et jours fériés de 10 à 12h. Le maire dispose de moyens réglementaires, au titre de ses pouvoirs de police générale et spéciale, pour intervenir dans le domaine du bruit. Le département du Doubs dispose d’un arrêté préfectoral réglementant les bruits de voisinage. Le maire est donc chargé d’en faire respecter les dispositions. De plus, il est possible de compléter et de renforcer cet arrêté préfectoral par des arrêtés municipaux. Dans le domaine de la répression, le maire peut constater les infractions au titre : – de la police générale issue du Code Général des Collectivités Territoriales ; infraction passible d’une amende maximum de 38€ (contravention de 1ère classe pour non respect d’un arrêté de mise en demeure, d’un arrêté municipal réglementant le bruit), – de la police spéciale issue des articles R.1336-6 et suivants du code de la santé publique ; infraction passible d’une amende maximum de 450€ (contravention de 3ème classe) et avec possibilité d’une peine complémentaire de confiscation.

Si la nuisance provient d’un voisin, vous devez commencer par engager une démarche à l’amiable. Si le bruit provient d’un chantier bruyant, les responsables d’un chantier de travaux publics ou privés doivent prendre toutes les précautions pour limiter le bruit. Les responsables d’un chantier de travaux publics ou privés doivent respecter les conditions d’utilisation ou d’exploitation des matériels ou équipements. Les responsables d’un chantier de travaux publics ou privés doivent respecter les horaires pour les nuisances sonores, à savoir les jours ouvrables de ​​​​8 h à 20 h. Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie pour du tapage injurieux, du tapage diurne particulièrement intense ou du tapage nocturne. Si vous ne pouvez éviter certaines nuisances sonores, il est préférable qu’elles surviennent en journée et en dehors des jours de repos. Évitez surtout le tapage nocturne entre 22 h et 7 h durant la semaine, et entre 20 h et 8 h le samedi, dimanche et durant les jours fériés. Une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 3e classe peut être infligée à l’auteur de bruits constatés par la police ou la gendarmerie. Si les bruits persistent et nuisent à votre vie quotidienne, vous pouvez entamer une procédure judiciaire pour que l’auteur indemnise votre préjudice.