Quels sont les différents types de protection ?
Capucine Hamon
2025-07-18 14:32:43
Nombre de réponses: 11
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.
Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille.
Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Audrey Gay
2025-07-18 13:29:34
Nombre de réponses: 4
3 mesures principales peuvent être mises en place :
La sauvegarde de justice, qui est une mesure temporaire et légère.
La curatelle, qui est une mesure d'assistance.
La tutelle, qui est une mesure de représentation.
La tutelle est la mesure la plus contraignante, tandis que la curatelle et la sauvegarde de justice permettent à la personne protégée une plus grande autonomie dans ses décisions.
La sauvegarde de justice, qui est une mesure temporaire et légère, La personne protégée conserve la capacité de réaliser l’ensemble de ses actes, mais certains actes importants peuvent être confiés à un mandataire spécial.
La curatelle, qui est une mesure d'assistance, La personne continue à accomplir seule les actes de la vie courante, mais doit être assistée pour les actes plus importants.
La tutelle, qui est une mesure de représentation, Elle s’applique lorsque la personne à protéger est dans l’incapacité complète de gérer son patrimoine.
Le tuteur intervient systématiquement pour tous les actes, qu’ils relèvent de l’administration ou de la disposition des biens.
Martin Hamel
2025-07-18 11:56:52
Nombre de réponses: 6
Les mesures de protection juridique peuvent être mise en place lorsque cette personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles.
Une mesure de protection juridique peut être mise en place (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale).
Une personne peut anticiper sa perte d’autonomie en rédigeant un mandat de protection future.
Ce dispositif permet à un individu de choisir à l’avance la personne qui sera chargée de la protection de ses intérêts lorsqu’il n’en aura plus la faculté.
Les mesures d’accompagnement hors mesures de protection permettent aux personnes majeures de bénéficier de mesures d’accompagnement si elles sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.
Deux types de mesures d'accompagnement leur sont proposées : la MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé) ; la MAJ (mesure d'accompagnement judiciaire).
Théodore Collet
2025-07-18 10:25:52
Nombre de réponses: 8
Il existe des mesures de protection judiciaire, des mesures de protection non judiciaire.
Trois types de mesures de protection judiciaire permettent de protéger votre proche : la sauvegarde de justice : une mesure provisoire, la curatelle : une mesure d’assistance et de contrôle (le curateur fait « avec » la personne), la tutelle : une mesure de représentation (le tuteur « fait à la place de »).
Deux types de mesures de protection non judiciaire permettent de protéger votre proche : le mandat de protection future : Il permet de choisir la ou les personnes qui vont exercer sa protection et de définir l’étendue de cette protection, l’habilitation familiale : elle permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter une personne ou de l'assister lorsqu'elle est dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.
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