Est-ce qu'un parent peut empêcher l'autre parent de voir son enfant ?
Il est possible d’aller en médiation pour discuter de la situation et trouver une entente. Le proje En savoir plus
Est-il possible de refuser un changement de mode de garde ?
Astrid Boyer
2025-07-25 19:33:17
Nombre de réponses
: 17
Un parent ne peut pas décider de changer les modalités de la garde sans l’accord de l’autre parent.
Le non-respect d’un jugement peut avoir des conséquences graves.
Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord pour ajuster les modalités de la garde, selon les circonstances.
Les ententes verbales qui modifient le jugement de façon importante sur une longue période de temps peuvent donner le droit à l’un des parents de demander une modification du jugement.
Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord par écrit sur la modification du jugement.
Ils peuvent ensuite faire une demande à un greffier spécial ou à un juge pour qu’il donne la force d’un jugement à cette entente.
Bernadette Pires
2025-07-25 16:14:05
Nombre de réponses
: 13
L'autre parent ne peut pas vous interdire de déménager, quel que soit le mode de garde de l'enfant.
Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale.
C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles.
En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales.
Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant.
Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf.
À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.
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