Est-il possible de refuser un changement de mode de garde ?
Un parent ne peut pas décider de changer les modalités de la garde sans l’accord de l’autre parent. En savoir plus
Est-ce qu'un parent peut empêcher l'autre parent de voir son enfant ?
William Besson
2025-07-25 18:45:06
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: 17
Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant.
L’autorité parentale peut être retirée totalement au parent qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt manifeste pour leur enfant.
Il existe un autre cas dans lequel l’autorité parentale sera exclusive : si la filiation de l’enfant est établie pendant plus d’un an à l’égard d’un seul parent depuis sa naissance, ce parent reste seul investi de l’autorité parentale même si l’autre parent reconnait par la suite l’enfant.
Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales en effet peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
Un seul parent peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant, si l’autre parent meurt, n’est plus en état d’exercer son autorité, ou se voit retirer son autorité parentale.
L’autorité parentale exclusive peut aussi vous être confiée si vous parvenez à démontrer que l’autre parent ne s’intéresse pas à son enfant s’agissant d’évènements importants de sa vie.
Vous pouvez également obtenir l’autorité parentale exclusive si vous prouvez que l’autre parent est absent dans la vie de l’enfant, ce qui l’empêche d’exercer l’autorité parentale.
Enfin, vous pouvez encore obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive en cas de situations de blocages qui portent atteinte à l’intérêt de l’enfant.
Audrey Gay
2025-07-25 16:25:39
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: 11
Il est possible d’aller en médiation pour discuter de la situation et trouver une entente.
Le projet d’entente pourra par la suite être homologué par la cour.
S’il n’y a pas d’entente, un parent peut saisir le tribunal afin qu’un jugement soit rendu sur la garde de l’enfant.
Lorsque les parents ont déjà un jugement, ils sont dans l’obligation de le respecter.
Il arrive que des motifs sérieux poussent un parent à garder l’enfant chez lui et refuser l’accès à l’autre parent.
Il est préférable que cette situation soit portée à l’attention du tribunal le plus rapidement possible.
Sinon, le parent qui ne respecte pas le jugement peut être condamné pour outrage au tribunal et un changement dans la garde de l’enfant peut être ordonné.
Si le dialogue entre les parents est difficile, la médiation reste toujours une option pour faciliter la communication et, possiblement, apporter des modifications à l’entente de garde.
Par contre, si le dialogue est véritablement impossible entre les parents, il faudra saisir le tribunal, qui tranchera.
À partir d’un certain âge, on considère que les enfants sont assez âgés et matures pour pouvoir décider avec quel parent ils veulent ou ne veulent pas passer leur temps, même si un jugement avait ordonné une garde différente.
Il est aussi possible de s’adresser à un tribunal s’il y a désaccord.
Si un parent saisit le tribunal parce qu’il ne voit plus son enfant, le juge tranchera toujours selon le meilleur intérêt de l’enfant.
Par ailleurs, il conserve le droit de voir son enfant, jusqu’à ce qu’un tribunal en décide autrement.
Par contre, ce droit peut être mis sur la glace pour préserver l’intérêt de l’enfant.
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Matthieu Huet
2025-07-25 15:27:06
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: 18
Un parent peut refuser de remettre l’enfant ou les enfants à celui qui doit pouvoir bénéficier d’un droit de visite et/ou d’hébergement.
Des difficultés peuvent apparaître, quand la situation entre les parents est conflictuelle, et aller jusqu’au refus de ramener l’enfant après un week-end ou une période de congés.
Un parent peut s’opposer à ce que l’autre parent puisse héberger son ou ses enfants dans le cadre d’une résidence alternée.
Les Juges ont accepté qu’il soit possible de ne pas représenter son enfant à l’autre parent dès lors qu’on le fait pour le protéger d’un danger qui pourrait survenir auprès de l’autre parent.
Le danger doit être particulièrement grave, imminent ou actuel.
L’état de nécessité implique un principe de proportionnalité : l’action devant être proportionnée au danger.
La sauvegarde de l’enfant est légitimement considérée plus importante que la représentation de ce dernier auprès de son père.
Gilles Bonnet
2025-07-25 15:11:59
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: 19
Le Code pénal prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende quand un parent commet le délit de ne pas respecter les mesures prévues par le juge des affaires familiales lorsqu'il constate la "non-conciliation" des ex-époux.
Le non-respect de ces conditions peut également donner lieu à des sanctions pénales.
La non-présentation de l'enfant est considérée comme une entrave à l'exercice de l'autorité parentale.
Le parent lésé peut recourir à la procédure de référé devant le juge aux affaires familiales pour faire respecter ses droits.
Il peut également informer le Procureur de la République de la situation.
Le droit de chaque parent à entretenir une relation avec son enfant fait parti des principes fondamentaux du droit familial.
Le tribunal l'avait alors condamnée à un an de prison, dont six mois avec sursis, suspendus à deux ans de mise à l'épreuve.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu'une telle sanction n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme qui impose le respect de la vie privée et familiale, dans la mesure où le tribunal constate que toute autre peine serait "manifestement inadéquate".
Le juge avait accordé un droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires au père de l'enfant.
La justice a considéré que la mère voulait simplement éloigner l'enfant de son papa.
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Thibaut Grondin
2025-07-25 14:25:07
Nombre de réponses
: 14
Un parent n’a pas le droit d’interdire les contacts entre l’autre parent et l’enfant.
Sauf circonstances exceptionnelles, un parent n’a pas le droit d’interdire les contacts entre l’autre parent et les enfants.
Un parent qui veut faire interdire ou limiter les contacts entre les enfants et l’autre parent doit normalement retourner devant le juge pour le demander.
Toutefois, s’il y a un danger physique ou psychologique pour les enfants, un parent peut prendre les mesures qu’il estime appropriées pour protéger les enfants avant de faire une demande en justice pour interdire ou limiter les contacts entre les enfants et l’autre parent.
Un juge prendra la décision d’interdire les contacts entre un parent et ses enfants si des circonstances exceptionnelles justifient une telle mesure.
Un juge évaluera avec prudence la décision de priver les enfants de leurs contacts avec un parent.
Si c’est possible, il favorisera une solution moins radicale, comme le maintien des contacts entre le parent et les enfants avec une supervision des rencontres.
Les juges préfèrent limiter ou circonscrire les contacts parent-enfants plutôt que de les interdire.