Qu'est-ce que la technique du blocage ?
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Qu'est-ce que la loi de blocage ?
Camille Collet
2025-08-15 20:59:58
Nombre de réponses
: 21
La loi de blocage est la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. L’objectif de la loi de blocage est d’interdire la communication de documents ou de renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique par les personnes physiques ou morales établies en France, sous réserve de traités ou d’accords internationaux. Cette interdiction s’applique notamment aux autorités publiques étrangères, lorsque cette communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public. De même, la loi de blocage interdit la communication de documents ou de renseignements aux autorités judiciaires ou administratives étrangères, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative. La loi de 1968 semble n’avoir eu jusque-là qu’une efficacité relative pour empêcher ces communications. La réforme de la loi de blocage vise à compléter et à simplifier la loi afin de protéger davantage les intérêts économiques français et les entreprises face aux requêtes basées sur des lois à portée extraterritoriale. Le Service de l’Information Stratégique et de la Sécurité Economique est le guichet unique auquel les organisations doivent adresser sans délai les demandes de communication d’informations sensibles. Un dossier comportant notamment les motifs de la requête et les échanges ayant eu lieu avec l’autorité étrangère doit également y être déposé dans les plus brefs délais. Le Sisse doit désormais adresser, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de leur dossier, un avis portant sur l’application de la loi de blocage qui peut être transmis à l’autorité ayant initié la demande d’informations. Bien que non contraignants, ces avis participent au renforcement de l’opposabilité de la loi de blocage vis-à-vis des juridictions étrangères.
Michel Fouquet
2025-08-07 13:08:19
Nombre de réponses
: 18
Qu’est-ce que la loi dite « de blocage » de 1968?
Cette loi permet d’éviter que les autorités étrangères ne viennent à connaître des informations sensibles attentant aux intérêts de la Nation, y compris ses intérêts économiques essentiels, lors d’enquêtes.
Elle oblige les autorités étrangères à respecter les canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale.
Celle-ci vise à protéger les intérêts économiques et les entreprises lors d’enquêtes menées par des autorités étrangères.
L’enjeu de cette réforme est donc de clarifier la procédure de saisine pour les entreprises et de désigner un guichet unique pour les acteurs concernés.
Les entreprises bénéficient désormais d’un interlocuteur privilégié qui, en lien avec les différentes administrations de l’État, peut les accompagner vis-à-vis des demandes étrangères dans le respect de la loi de blocage.
Ces avis renforceront l’opposabilité de la loi de blocage vis-à-vis des juridictions étrangères.
Il s’agit également de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises en leur permettant de disposer d’avis de l’administration dans un calendrier adapté aux procédures administratives et judiciaires.
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2025-07-30 13:02:13
Nombre de réponses
: 14
La modernisation de la loi de blocage vise à une meilleure protection des informations sensibles des entreprises françaises.
L’arrêté de l’application de la loi comporte deux objectifs : Clarifier la procédure de saisine pour les entreprises lors d’enquêtes, et ainsi formaliser les étapes vis-à-vis des autorités étrangères ; Faire du SISSE leur interlocuteur privilégié.
Ces avis renforceront l’opposabilité de la loi de blocage à l’égard des juridictions étrangères.
Cet outil de protection à l’encontre de demandes de documents, dont la révélation nuiraient aux intérêts de la Nation, est un levier nouveau.
La modification de la loi de blocage assure une plus forte sécurité économique et juridique.
Frédérique Aubert
2025-07-20 12:14:55
Nombre de réponses
: 20
La loi dite « de blocage » de 1968 permet d’éviter que les autorités étrangères n'aient connaissance d'informations sensibles attentant aux intérêts de la Nation, lors d’enquêtes, en les contraignant à respecter les canaux de l’entraide judiciaire ou administrative internationale. La réforme de la loi de blocage L’enjeu de cette réforme est de clarifier la procédure de saisine pour les entreprises et de désigner un guichet unique pour les acteurs concernés. Il s’agit également de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises, en leur permettant de disposer d’avis de l’administration dans un calendrier adapté aux procédures administratives et judiciaires. Un guide pour mieux identifier les données sensibles Conjointement à la publication de ce décret, les fédérations professionnelles proposent un guide à usage des entreprises, afin de les aider à déterminer les données susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi de blocage. Il invite les entreprises françaises à faire l’inventaire et classifier leur patrimoine informationnel, puis le stocker d’une façon adaptée à son niveau de sensibilité. L'objectif est de les accompagner dans l’identification des données possiblement assujetties à l’interdiction de communiquer et réduire ainsi une partie de l’insécurité juridique à laquelle elles sont confrontées.
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Anastasie Launay
2025-07-12 19:23:24
Nombre de réponses
: 18
La loi de blocage interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, précisés par l'autorité administrative en tant que de besoin.
Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci.
Les personnes visées aux articles 1er et 1er bis sont tenues d'informer sans délai le ministre compétent lorsqu'elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications.
Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 18000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.