Comment faire interdire la chasse ?
Adèle Guilbert
2025-07-14 00:46:25
Nombre de réponses
: 19
Pour interdire aux chasseur·ses de s’introduire sur ses terres, un·e propriétaire doit l’indiquer clairement à travers plusieurs moyens.
En théorie, pourtant, nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Mais en pratique, ce consentement est tacite – c’est-à-dire qu’il est présumé valide, sauf indication contraire.
Les démarches à entreprendre pour faire respecter son non-consentement varient selon le type d’association de chasse installée dans la commune concernée – il faut se tourner vers la mairie pour le savoir.
S’il s’agit d’une association de chasse communale agréée (ACCA), il faut demander le retrait de ses terres du domaine de cette dernière en adressant un courrier au président de la Fédération des chasseurs du département.
Cette demande doit être réalisée au moins six mois avant le renouvellement de l’ACCA, qui se fait tous les cinq ans.
Il faudra ensuite installer des panneaux chasse interdite sur le terrain.
Si les terres en question dépendent d’une société de chasse, il est possible de demander la mise en refuge du terrain.
Cette démarche se fait auprès de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) ou de l’Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas).
L’interdiction est immédiate, à condition de la signaler par des panneaux chasse interdite – fournis par la LPO ou l’Aspas.
En cas de non-respect de l’interdiction de chasser sur leurs terres, les propriétaires doivent se tourner vers l’Office français de la biodiversité (OFB) pour faire constater l’infraction, ou récolter des preuves (photos, vidéos, etc) pour ensuite déposer plainte.
Josette Arnaud
2025-07-09 11:27:11
Nombre de réponses
: 17
Pour interdire la chasse, le propriétaire doit suivre une procédure stricte :
1. Demande écrite : Envoyer une demande écrite à la préfecture pour manifester votre opposition.
2. Motivation : Justifier l'opposition, par exemple pour des raisons de sécurité, de protection de la faune, ou de choix personnel.
3. Publication : Une fois la demande acceptée, une publication officielle de l'interdiction doit être faite.
Cette opposition doit être motivée et adressée au préfet de votre département.
Pour garantir que votre interdiction est respectée, vous pouvez installer des panneaux indiquant clairement l'interdiction de chasse.
De plus, il est utile de notifier les chasseurs locaux et l'ACCA de votre décision.
Interdire la chasse sur ses terres est possible, mais cela nécessite de respecter une procédure légale précise.
En tant que propriétaire, il est essentiel de bien se renseigner et de suivre les démarches nécessaires pour que votre décision soit respectée.
Claire Rocher
2025-06-27 15:15:00
Nombre de réponses
: 17
Conformément au décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, vous devrez formuler la demande par courrier recommandé avec Accusé de Réception non plus auprès de la préfecture, mais directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs.
Après validation, votre demande sera envoyée au président de l’ACCA, qui aura 2 mois pour donner son avis, le président de la Fédération départementale des chasseurs devant statuer au maximum dans un délai de 4 mois après réception du dossier.
La LPO met à votre disposition un courrier type de demande de retrait de l’ACCA.
Veillez à inscrire vos coordonnées et les numéros de parcelles concernées par le retrait.
Une fois la demande actée, vous aurez l’obligation de poser au minimum un panneau mentionnant « Chasse interdite » sur le terrain.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie pour savoir si votre terrain est inclus ou exclu dans une ACCA, AICA ou une Société de chasse.
La démarche doit être entreprise dans un délai de 6 mois maximum avant le renouvellement de l'ACCA dont votre terrain dépend, et que ce renouvellement ne s'effectue que tous les 5 ans.
Le retrait ne sera ensuite effectif qu'après le renouvellement.
Léon Gillet
2025-06-27 12:38:20
Nombre de réponses
: 11
Interdire la chasse chez soi
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