Comment faire interdire la chasse ?
Claire Rocher
2025-06-27 15:15:00
Nombre de réponses: 3
Conformément au décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, vous devrez formuler la demande par courrier recommandé avec Accusé de Réception non plus auprès de la préfecture, mais directement auprès du président de la Fédération départementale des chasseurs.
Après validation, votre demande sera envoyée au président de l’ACCA, qui aura 2 mois pour donner son avis, le président de la Fédération départementale des chasseurs devant statuer au maximum dans un délai de 4 mois après réception du dossier.
La LPO met à votre disposition un courrier type de demande de retrait de l’ACCA.
Veillez à inscrire vos coordonnées et les numéros de parcelles concernées par le retrait.
Une fois la demande actée, vous aurez l’obligation de poser au minimum un panneau mentionnant « Chasse interdite » sur le terrain.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie pour savoir si votre terrain est inclus ou exclu dans une ACCA, AICA ou une Société de chasse.
La démarche doit être entreprise dans un délai de 6 mois maximum avant le renouvellement de l'ACCA dont votre terrain dépend, et que ce renouvellement ne s'effectue que tous les 5 ans.
Le retrait ne sera ensuite effectif qu'après le renouvellement.
Léon Gillet
2025-06-27 12:38:20
Nombre de réponses: 4
Interdire la chasse chez soi
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