Quelles sont les fonctions du ministère public ?
Thérèse Torres
2025-04-27 02:40:08
Nombre de réponses: 3
Les Magistrats du Ministère public constituent la "Magistrature debout" ainsi appelée en raison de ce qu'aux audiences auxquelles ils prennent place, ces Magistrats s'adressent au tribunal en prenant la parole debout.
Contrairement à une idée populaire les fonctions des Magistrats du Parquet ne sont pas limitées aux affaires pénales.
Le Parquet joue un rôle important dans certaines affaires civiles.
Il en est ainsi en particulier dans toutes les affaires dans lesquelles il convient de vérifier que les dispositions légales intéressant la situation des mineurs et, celles dans lesquelles se trouvent des majeurs protégés, sont strictement appliquées.
Le Parquet dispose, en vertu de la Loi, d'un droit d'initiative pour introduire certaines instances, dans d'autre cas, il doit être mis en cause.
Dans d'autres circonstances, enfin les Magistrats du Parquet ont la faculté d'intervenir dans ces mêmes affaires.
Les Magistrats du Ministère public jouent également un rôle important en matière de nationalité, en matière de relations judiciaires internationales et en matière d'exécution.
Ils exercent une sorte de tutelle administrative sur le service de l'"Etat civil et exercent un contrôle sur les établissements de soins recevant des personnes dont les facultés mentales sont altérées et sur les successions vacantes.
En matière civile, en dehors des audiences des Cours d'appel dans les cas où leur intervention est obligatoire, il est très exceptionnel d'entendre les membres du Ministère Public requérir oralement.
L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, il n'a pas à être communiqué aux parties.
Les personnes désignées dans les conditions de l'article L814-2 du Code de commerce sont placées sous le contrôle du Parquet.
Hormis leurs fonctions dans les juridictions les Magistrats du Parquet, comme les Magistrats du Siège, peuvent être affectés à la Chancelerie du Ministère de la Justice.
Raymond Dumas
2025-04-27 01:13:23
Nombre de réponses: 3
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action pénale en application de la politique pénale définie par le Gouvernement,
participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance,
exécuter les décisions pénales définitives,
protéger les mineurs en danger,
intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Jeannine Georges
2025-04-26 23:13:38
Nombre de réponses: 2
Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.
Il joue un rôle majeur en matière pénale, comme la direction de l'enquête ou la proposition de sanctions lors d'un procès.
Le procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel.
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.
Il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier, et peut proposer des peines.
Le médiateur de justice peut intervenir à la demande du ministère public.
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