Quelles sont les fonctions du ministère public ?
Henri Gimenez
2025-05-20 14:11:40
Nombre de réponses: 6
Le ministère public, dénommé également « le parquet », est un magistrat chargé devant les juridictions d'exercer l'action publique, de représenter et défendre les intérêts de la société.
Le ministère public a des attributions en matière civile concernant l’état des personnes, comme en matière de nationalité, de nullité d’un mariage, de changement de nom, de filiation, de tutelle.
En matière pénale, le ministère public dirige l'activité de la police judiciaire et de la gendarmerie, et il a l'opportunité des poursuites, c'est-à-dire qu'il reçoit les plaintes et procès-verbaux de la police et de la gendarmerie, ainsi que les dénonciations.
Le ministère public est également compétent pour assister aux débats des juridictions de jugement, demander des sanctions pénales lors de ses réquisitions en audience, contrôler les gardes à vue, assure l'exécutions des décisions pénales définitives, et a un rôle en matière de signalement et prévention de l’enfance en danger.
Le magistrat du parquet est le seul qui a pouvoir pour exercer l'action publique.
Ensuite, librement, le ministère public décide soit d’engager des poursuites, soit de classer le dossier sans suite dès lors que les circonstances le justifient, soit de décider une autre mesure.
Auguste Bernard
2025-05-16 13:58:45
Nombre de réponses: 6
Le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire.
Le procureur de la République intervient sur information des services de police, de gendarmerie, mais également des services de l'Etat ou à la suite d'une plainte d'un particulier, lorsqu'une infraction est commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce ses fonctions.
Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des auteurs d'infractions pénales.
Il dirige l'activité de la police judiciaire.
Il contrôle les placements et les prolongations de garde à vue, les interpellations...
Le procureur a l'opportunité des poursuites.
Il peut en effet, s'il estime cette solution opportune, engager les poursuites lorsque l'infraction est établie.
Il peut classer l'affaire sans suite, notamment quand l'auteur de l'infraction n'est pas identifié ou est irresponsable.
Il peut mettre en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites : rappel à la loi, composition pénale, mesure de réparation des dommages ou médiation pénale entre l'auteur des faits et la victime, orientation de l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle...
Il peut renvoyer l'auteur devant un tribunal.
Il peut ouvrir une information par la saisine du juge d'instruction qui est alors chargé de l'enquête.
Il présente oralement ses réquisitions devant les tribunaux et les cours mais n'assiste pas au délibéré.
Le procureur met en œuvre localement la politique pénale définie par le Garde des Sceaux.
Il dirige et coordonne l'application des contrats locaux de sécurité mis en œuvre par les collectivités territoriales.
Denise Mendes
2025-05-09 06:24:45
Nombre de réponses: 6
C’est l’autorité chargée de veiller, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application de la loi, en tenant compte, d’une part, des droits des individus et, d’autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale.
Les procureurs assurent en effet une double fonction : gestionnaire, afin de faire face au contentieux avec des ressources limitées, et politique, à travers l’élaboration ou la mise en œuvre de la politique pénale.
Représentant l’État au procès pénal,
Thérèse Torres
2025-04-27 02:40:08
Nombre de réponses: 4
Les Magistrats du Ministère public constituent la "Magistrature debout" ainsi appelée en raison de ce qu'aux audiences auxquelles ils prennent place, ces Magistrats s'adressent au tribunal en prenant la parole debout.
Contrairement à une idée populaire les fonctions des Magistrats du Parquet ne sont pas limitées aux affaires pénales.
Le Parquet joue un rôle important dans certaines affaires civiles.
Il en est ainsi en particulier dans toutes les affaires dans lesquelles il convient de vérifier que les dispositions légales intéressant la situation des mineurs et, celles dans lesquelles se trouvent des majeurs protégés, sont strictement appliquées.
Le Parquet dispose, en vertu de la Loi, d'un droit d'initiative pour introduire certaines instances, dans d'autre cas, il doit être mis en cause.
Dans d'autres circonstances, enfin les Magistrats du Parquet ont la faculté d'intervenir dans ces mêmes affaires.
Les Magistrats du Ministère public jouent également un rôle important en matière de nationalité, en matière de relations judiciaires internationales et en matière d'exécution.
Ils exercent une sorte de tutelle administrative sur le service de l'"Etat civil et exercent un contrôle sur les établissements de soins recevant des personnes dont les facultés mentales sont altérées et sur les successions vacantes.
En matière civile, en dehors des audiences des Cours d'appel dans les cas où leur intervention est obligatoire, il est très exceptionnel d'entendre les membres du Ministère Public requérir oralement.
L'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, il n'a pas à être communiqué aux parties.
Les personnes désignées dans les conditions de l'article L814-2 du Code de commerce sont placées sous le contrôle du Parquet.
Hormis leurs fonctions dans les juridictions les Magistrats du Parquet, comme les Magistrats du Siège, peuvent être affectés à la Chancelerie du Ministère de la Justice.
Raymond Dumas
2025-04-27 01:13:23
Nombre de réponses: 7
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action pénale en application de la politique pénale définie par le Gouvernement,
participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance,
exécuter les décisions pénales définitives,
protéger les mineurs en danger,
intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Jeannine Georges
2025-04-26 23:13:38
Nombre de réponses: 7
Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.
Il joue un rôle majeur en matière pénale, comme la direction de l'enquête ou la proposition de sanctions lors d'un procès.
Le procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel.
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.
Il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier, et peut proposer des peines.
Le médiateur de justice peut intervenir à la demande du ministère public.
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