Quelle est la méthode d'un arrêt de rejet ?

La Cour de cassation rend des décisions de deux natures : de cassation et de rejet. Soit, à l'inverse, lorsqu'elle n'est pas d'accord avec le pourvoi formé, elle rend un arrêt de rejet, car la Cour estime que les juges du fond ont correctement appliqué le droit à l'espèce : elle rejette le pourvoi du requérant. L'arrêt de rejet est une décision rendue par la plus haute juridiction, lorsqu'elle déclare le pourvoi présenté devant elle irrecevable ou mal-fondé. Pour reconnaître facilement un arrêt de rejet, il faut faire attention à la trame même de l'arrêt. En effet, la Cour de cassation ne rédige pas de la même manière ses arrêts de cassation et de rejet. Ainsi, dans l'arrêt de rejet, la Cour va reprendre, dans un premier attendu, les faits de l'espèce, et parfois même la procédure et la décision rendue préalablement. Ensuite, elle reprend tous les moyens du pourvoi présentés par le requérant : c'est ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir statué de telle ou telle manière. Puis elle continue son raisonnement par un paragraphe qui débute par les termes « mais attendu que » dans lequel elle réfute les moyens du pourvoi. Enfin, elle termine par l'expression « par ces motifs, rejette le pourvoi ». Avant de lire l'arrêt, l'on peut d'ailleurs d'abord rechercher cette formulation, pour mieux nous repérer et comprendre l'arrêt en cause.

Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l’autorité de de la chose jugée. Ainsi, la décision devient irrévocable et doit être exécutée. La structure d’un arrêt de rejet La cour Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué … La cour de cassation reprend dans ses arrêts les faits de l’espèce. Il arrive aussi qu’elle reprenne la procédure et la décision rendue par l’arrêt/jugement attaqué. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que… Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que … La cour de cassation reprend dans cette partie les moyens du pourvoi Mais attendu que … Ce paragraphe indique que la Cour d’appel a suivi les principes énoncés par la Cour de cassation. Toutefois, le « MAIS attendu » signifie que le moyen ne peut être accueilli. Par ces motifs, rejette le pourvoi indication sur le type d’arrêt pris par la cour de cassation. Dans cet exemple c’est un arrêt de rejet, donc la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé.