Quelle est la méthode d'un arrêt de rejet ?
Corinne Schneider
2025-07-21 20:21:45
Nombre de réponses
: 5
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet.
De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds.
Par conséquent, cette décision sera frappé de l’autorité de de la chose jugée.
Ainsi, la décision devient irrévocable et doit être exécutée.
La structure d’un arrêt de rejet
La cour
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué …
La cour de cassation reprend dans ses arrêts les faits de l’espèce.
Il arrive aussi qu’elle reprenne la procédure et la décision rendue par l’arrêt/jugement attaqué.
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que…
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que …
La cour de cassation reprend dans cette partie les moyens du pourvoi
Mais attendu que …
Ce paragraphe indique que la Cour d’appel a suivi les principes énoncés par la Cour de cassation.
Toutefois, le « MAIS attendu » signifie que le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs, rejette le pourvoi indication sur le type d’arrêt pris par la cour de cassation.
Dans cet exemple c’est un arrêt de rejet, donc la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé.
Lire aussi
- Quels sont les différents types d'arrêt ?
- Quels sont les différents arrêts ?
- Qu'est-ce qu'un arrêt technique ?
- Quels sont les signes d'arrêt dans le Coran ?
- Quels sont les 3 volets d'un arrêt de travail ?
- Quels sont les symptômes du burn-out ?
- Quelle maladie comme excuse ?
- Qu'est-ce qu'un arrêt technique d'un navire ?
- Quel est le rôle d'un arrêt ?