Quel est le rôle d'un arrêt ?
Philippe Hubert
2025-07-21 21:59:15
Nombre de réponses
: 6
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines. Ainsi, l’arrêt revêt une force juridique supérieure au jugement. De ce fait, lorsqu’un jugement est émis, un arrêt a le pouvoir de le confirmer ou de l’infirmer. Par exemple, lors d’un procès si l’une des parties est mécontente du jugement rendu par la juridiction de première instance, elle peut faire appel de cette décision devant une Cour d’appel. L’affaire sera alors entièrement rejugée et la Cour d’appel rendra un arrêt confirmatif ou infirmatif. La Cour de cassation peut rendre deux types d’arrêts : Les arrêts de rejet ou les arrêts de cassation. Les arrêts de rejet : la Cour de cassation lorsqu’un litige lui est présenté doit vérifier qu’aucun vice de forme et vice de procédure aient été commis lors des jugements émis par les Tribunaux et la Cour d’appel. Les arrêts de cassation : si la Cour de cassation décèle une erreur du jugement causée par un vice de forme ou de fond, ou encore par une mauvaise interprétation des règles de droit, elle devra casser la décision de la Cour d’appel ou des Tribunaux.
Frédéric Lacroix
2025-07-21 21:57:37
Nombre de réponses
: 7
Le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, comme les Cours d'appel, et la Cour de Cassation.
Les jugements qui sont déférés à la censure d'une Cour d'appel sont, soit approuvés, on dit "confirmés", soit, dans le cas d'annulation, "infirmés".
Dans le premier cas, l'arrêt rendu, il ne reste plus rien à juger, la décision du premier juge est alors exécutée après que l'arrêt ait été signifié, et ce, comme si aucun recours n'avait été engagé.
La Cour d'appel peut aussi infirmer la décision des premiers juges.
Le texte de cette annulation du premier jugement peut porter, sur toutes les dispositions du jugement critiqué et dans ce cas, la Cour d'appel substitue sa décision à celle qu'elle a annulée.
La Cour se limite alors à ne modifier que la partie du jugement du premier juge qu'elle a censuré.
Tel est le cas lorsqu'une Cour d'appel confirme le principe de la responsabilité encourue par la personne déclarée, par les premiers juge, responsable d'avoir commis un accident, mais qu'elle augmente ou qu'elle diminue le montant des dommages intérêts qu'en première instance la victime avait obtenus.
Si la partie perdante devant la Cour d'appel, entend saisir la Cour de cassation d'un pourvoi, elle devra, pour que ce recours soit recevable, justifier de l'exécution de l'arrêt.
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