Quels sont les différents types d'arrêt ?
Maurice Fabre
2025-07-21 16:51:26
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Un arrêt de principe est une décision rendue par une haute juridiction, la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat. L'arrêt d'espèce, quant à lui, ne fait que trancher un litige sans poser de solution générale qui pourrait être applicable à d'autres cas similaires. Les arrêts de principe invitent donc seulement les juridictions inférieures à statuer dans un sens, sans les contraindre. Il existe notamment les arrêts de principe et les arrêts d'espèce, ces derniers n'ayant pas de portée et possédant donc une faible importance, sans conséquence sur l'orientation des décisions des juges du fond. Il y a également les arrêts de cassation, qui sont souvent signe d'un arrêt de principe.
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