Quelle est la nouvelle loi pour les points ?
Maurice Fabre
2025-07-11 21:42:35
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: 13
La fin du retrait de point pour les petits dépassements de vitesse est actée pour le 1er janvier 2024. Les dépassements de vitesse inférieurs à 5km/h ne donneront plus lieu à un retrait de point à partir du 1er janvier 2024. A la demande du Président de la République, à partir du 1er janvier 2024, il n’y aura plus de retrait de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Le décret n° 2023-1150 portant sur la suppression du retrait de point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h a été publié le 06 décembre 2023. Il confirme ainsi l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024. L’amende bien sûr sera maintenue. SÉCURITÉ ROUTIÈRE : Je veux supprimer les retraits de points pour les excès de vitesse de moins de 5km/h et ainsi être compréhensif avec ceux qui travaillent. Ce sont les micro-dépassements de moins de 5 km/h qui seront concernés.
Augustin Fernandes
2025-07-11 20:08:59
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: 9
La loi a donc mis fin au retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Désormais, vous ne pourrez plus perdre de point si vous dépassez la vitesse autorisée de moins de 5 km/h. La nouvelle loi met fin au retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h uniquement. Ceux qui sont compris entre 5 et 20 km/h entraînent toujours la perte d’un point sur le permis de conduire. Les sanctions pour excès de vitesse en 2024 Amende forfaitaire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Perte d’un point et amende forfaitaire pour les excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h. Perte de 2 points et amende forfaitaire pour les excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h. Perte de 3 points et amende forfaitaire pour les excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h. Perte de 4 points et amende forfaitaire pour les excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h. Perte de 6 points et amende de 1500 euros maximum pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km.
Thibault Barre
2025-07-11 19:29:26
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: 12
Depuis le 1er janvier 2024, les conducteurs ne sont plus pénalisés par la perte d’un point de permis pour des excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse retenue.
Ils restent cependant soumis à une amende forfaitaire de 135 euros, dont le montant peut être minoré ou majoré en fonction du délai de règlement.
La réduction d'un point de permis est désormais applicable uniquement pour les excès de vitesse compris entre 5 kilomètres par heure et 20 kilomètres par heure au-dessus de la vitesse retenue.
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